#1 15/10/2017 16:46:50

Franck
Administrateur

Règlement des taxes

Bonjour,

Je vous soumets les interrogations d'un proche :

Son père a souscrit après ses 70 ans en 1996, un contrat d'assurance vie. Le montant des versements bruts s'élève à 50000 euros. Il est bénéficiaire.
Lors du décès de son père, il peut prétendre à un abattement de 30 500 euros.

Il sera imposable à hauteur de 20% sur 50 000 euros - 30 500 euros soit 19 500 euros. Il paiera 20% de 19 500  euros.

De plus, il devra porter au service de l'enregistrement des impôts les documents relatifs à cette assurance remis par l'organisme bancaire.

Un certificat de non exigibilité ou d'acquittement de l'impôt lui sera délivré par le service (formulaire 2738 SD).

Ce formulaire lui permettra de percevoir le montant de l'assurance vie. L'assureur lui remettra la déclaration partielle de succession dûment remplie (cerfa  n°12321*05), formulaire obligatoire en vertu du code 800 des impôts.

Sur ce formulaire est mentionné le n° 2705-A.

Question : comment s'acquittera-t-il de ses impôts dans le cadre de la succession ?


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#2 15/10/2017 17:14:09

Brouxd
Membre

Re : Règlement des taxes

Je pense qu’ils seront prélevés par le notaire

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#3 15/10/2017 17:46:04

Franck
Administrateur

Re : Règlement des taxes

Bonsoir Bernard,

Il n'est pas obligatoire de communiquer au notaire ces informations. Ses émoluments n'en seront que plus élevés puisque calculés sur une assiette plus importante.
Voici ce que j'ai trouvé sur la toile :

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Ainsi, le notaire chargé de la dévolution civile et du transfert du patrimoine au profit des héritiers n’a pas besoin de connaître la présence ou non de contrats d’assurance vie souscrits par le défunt assuré / souscripteur. En effet, le dénouement du contrat d’assurance vie étant réalisé en dehors des règles civiles de succession, notamment en ce qui concerne le calcul de la réserve, de la quotité disponible ou encore de l’action en réduction, ces données n’affectent en rien la mission notariale.

Je me demande donc si l'assureur communique au fisc les informations et que ce dernier en tient compte lors de la déclaration des revenus du bénéficiaire l'année suivante ou si le procédé est autre.


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#4 16/10/2017 23:26:31

Merisier
Membre

Re : Règlement des taxes

Bonsoir
Dans ce cas (pas de notaire), directement aux impôts.

Il faut de toutes façons y déposer un formulaire 2705-A-SD "Déclaration partielle de succession" et payer les droits de succession correspondants (et partiels). Je ne pense pas que l'assureur fournisse le formulaire car il s'agit d'une déclaration multi-contrats; par contre il doit fournir les informations relatives au(x) contrat(s) (versements, retraits, bénéficiaires).
En général c'est l'héritier "porte-parole" qui effectue ces démarches (interface avec le notaire ou rédaction de la déclaration de succession).

La procédure est simple car au delà des abattements les taux d'imposition sont fixes (20% dans la plupart des cas) et non progressifs en fonction de l'actif net taxable de l'ensemble de la succession.

Chaque bénéficiaire mentionné est avisé par les impôts et doit payer sa quote part des droits exigés. Il reçoit alors un 2738 personnel qui lui permet de récupérer la somme auprès de l'assureur.

Attention: les versements après 70 ans sont piégeurs. Ce sont les versements qui sont taxés, et non le solde du contrat au jour du décès... Peu importe si des ucs sont en moins-value ou s'il y a eu des retraits partiels (même importants).

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#5 18/10/2017 14:04:06

Jules-Edouard
Membre

Re : Règlement des taxes

Bonjour
je suis d'accord avec Merisier : une fois que les 3900 € sont payés, le dossier est soldé puisque hors succession.
cdt
Jules

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#6 24/10/2017 14:38:40

NADUAVIG
Membre

Re : Règlement des taxes

Bonjour,
Merisier a raison d'attirer l'attention sur le "piège" possible des retraits si versements après 70 ans .
D'où la recommandation d'ouvrir un ou des contrats spécifiques pour ces versements et, en cas de retrait, de procéder à un rachat total, quitte à re-souscrire ou reverser ailleurs.

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#7 24/10/2017 18:11:30

Merisier
Membre

Re : Règlement des taxes

Ouaip
Très bel exposé sur le sujet de la part d'un intervenant sur BFM B ce matin:
Le débrief d'Intégrale Placements: Gilles Pouzin - 24/10

A la suite il parle des indices exotiques utilisés dans les produits structurés.

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#8 25/10/2017 08:55:47

Franck
Administrateur

Re : Règlement des taxes

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses concernant la question initiale ! smile


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